Île-de-France

Séance plénière du Conseil régional – 28 et 29 juin 2012

► Dans le cadre de la politique régionale en faveur du tourisme, le Fonds de développement touristique régional qui succédera à la politique des pôles touristiques régionaux a été créé.

Le FDTR visera à renforcer et diversifier l’offre liée à la destination globale « Ile-de-France » et intégrera les aides existantes en matière de développement touristique. Ce fonds, mobilisable sous forme de 2 appels à projets par an, s’adresse notamment aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations dont les projets relèveront  du développement durable du tourisme, de la desserte en transports et de l’accessibilité des sites touristiques, de l’hébergement, du tourisme d’affaires, du marketing global et du renforcement de la qualité.

Deux points d’inquiétudes : les moyens attribués qui risquent de ne pas être à la hauteur des enjeux mais aussi, le critère donnant un bonus / malus aux collectivités par rapport à la lutte contre les carences en matière de logement social qui ne nous semble ni logique ni opérationnel.

► L’exécutif régional a proposé la création d’un nouveau type de contrat régional territorial, s’adressant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), et aux communes de plus de 2000 habitants (remplaçant les dispositifs des contrats régionaux et de territoire).

Les EPCI et les communes pourront proposer un programme de financement permettant la réalisation d’une ou plusieurs opérations (EPCI) et deux opérations minimum (Communes) entrant dans le cadre d’un projet d’aménagement durable de leur territoire.

Le principe de modulation des aides régionales est intégré au dispositif, dans une limite d’un plafond de 50% d’intervention régionale. Ce nouveau contrat appliquant le système de  critérisation, le groupe Ares a évidemment voté contre ce dispositif qui, au lieu de les accompagner, pénalise une fois de plus les communes ayant des difficultés à atteindre les objectifs de la loi SRU.

► L’exécutif régional a revu à la baisse sa politique envers les établissements privés sous contrat d’association. Il va diminuer ses aides aux lycées privés à partir de la rentrée 2013, en mettant notamment un terme à la prise en charge de la gratuité des manuels scolaires ou encore à l’aide à la demi-pension. Le forfait d’externat a été, quant à lui, revalorisé conformément à la loi. Cette revalorisation ayant due être effectuée bien plus tôt, une compensation a été accordée à travers une subvention exceptionnelle en 2012, 2013 et 2014. Nous regrettons cette modification de la politique régionale qui induit une distorsion regrettable entre les enfants scolarisés dans le public et ceux scolarisés dans le privé.

Le contrat particulier 2009-2013 a fait l’objet d’un ajustement, notamment dans le Val-de-Marne. Les orientations prioritaires ont été revues dans la perspective de l’amélioration des déplacements, de développement économique, environnemental et de réalisation d’équipements. Ainsi, sur les 23 projets du CPRD, 2 sont supprimés (CEDIB à Ivry sur seine et projet « Pôle espoir football à Choisy le roi), 7 projets revus à la baisse (dont le TCSP Est-TVM, requalification de la RD4…), 5 projets bénéficiant d’un redéploiement de crédits (TCSP Altival, requalification de la RD7 nord…) et 9 opérations nouvelles (équipement du territoire en très haut débit, liaison Créteil – Villeneuve saint georges…)

► Enfin la question de la création d’une Autorité d’organisation du Logement a fait l’objet d’une communication qui suscite, à mon sens,  plusieurs interrogations :

– sur la gouvernance : il s’agit de repenser la répartition des rôles de chacun et la nécessité de parler d’une seule voix au service de notre territoire et non de créer une « strate » supplémentaire.

– sur la légitimité, ensuite, puisque la légitimité revient aux seuls acteurs élus dans chaque territoire.

– sur les modalités et les moyens, enfin, car nous ne pouvons que nous interroger sur la pertinence de créer de nouvelles taxes ou d’augmenter les taxes existantes : Est-ce vraiment là des encouragements au dynamisme du logement francilien ? En outre, le logement intermédiaire ne doit pas être sacrifié au profit du logement très social.

Nous pensons que la réflexion commune sur le logement en Ile-de-France est indispensable, et sommes partisans d’une instance souple de coordination des politiques de l’habitat

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