Comité des finances locales

CFL : Présentation des ministres sur le Projet de loi de finances 2014 relatives aux collectivités locales

Lors du CFL du 24 septembre dernier, les ministres de la Fonction publique et du Budget, Marylise Lebranchu, Anne-Marie Escoffier et Bernard Cazeneuve ont bien confirmé la baisse d’1,5 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2014. Elle sera répartie, selon les propositions du CFL, à hauteur de :
–    840 millions d’euros pour le bloc communal,
–    476 millions pour les départements
–    184 millions pour les régions.
Une baisse de dotations qui vient s’ajouter à des charges supplémentaires comme l’augmentation pour les fonctionnaires de catégorie C ou les rythmes scolaires.

–    Certaines mesures de compensation ont été négociées à certains échelons (création d’un fonds de compensation “péréqué” de 827 millions d’euros pour les départements en raison de l’augmentation des dépenses sociales et transformation de la dotation aux régions en un impôt évolutif et dynamique), mais l’effort portera principalement sur le bloc communal, pour lequel la baisse de dotation n’a pas été atténuée.

–    Dans le détail, la dotation de solidarité urbaine croît de 60 millions (+ 4 %), la dotation de solidarité rurale de 39 millions (+ 4 %) et la dotation nationale de péréquation de 10 millions (+ 2 % environ).

–    Le FCTVA augmentera lui de 2,3 % en 2014, passant de 5,6 à 5,75 milliards d’euros. La question de savoir si ce fonds serait réévalué pour tenir compte de la hausse de la TVA n’a semble-t-il pas encore été tranchée.

–    Il est prévu un soutien aux territoires industriels, fortement impactés par la suppression de la Taxe professionnelle ; ainsi pour le CVAE des entreprises industrielles, le coefficient appliqué aux effectifs de ces entreprises industrielles serait accru, passant de  2 à 5%.

–    Par ailleurs, comme prévu, divers ajustements du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) – qui atteindra 570 millions l’an prochain (+ 210 millions) – entreront en vigueur en 2014. La prise en compte du revenu par habitant dans le prélèvement, introduit à hauteur de 20 % en 2013, passera à 25 % l’an prochain.

–    Le seuil de l’effort fiscal pour être bénéficiaire évoluera de 0,75 à 0,85 (une centaine de communes ou groupements serait concernée), et pourrait encore augmenter par la suite.

–    Le plafond de contribution au FPIC (et à son équivalent en Ile-de-France, le FSRIF) passera de 11 à 13 % des ressources fiscales.

–    Enfin, le PLF 2014 prévoit la création d’un fonds afin de venir en aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques et d’accompagner  les situations les plus prioritaires ; dispositif qui ne fera qu’encourager une certaine déresponsabilisation des élus.

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